Loi APER : Comment les Collectivités Peuvent Lancer un Projet ACC Sans Créer de Régie

Exemple 2 : EPCI (800 kW)

Projet :

Production mutualisée sur 5 communes (800 kW total)
120 participants (administrations + entreprises + résidents)
Surplus vendu via obligation d'achat EDF OA

Avant APER : Régie intercommunale complexe Après APER + Arrêté 2024 : ✅ Gestion en direct par services de l'EPCI

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Exemple 3 : Métropole (2,5 MW)

Projet :

Parc solaire 2,5 MW sur friche industrielle
Autoconsommation collective avec quartier résidentiel (500 foyers)

Situation :

⚠️ Au-dessus du seuil de 1 MW
2 options :

1. Créer une régie (obligation légale)

2. Déléguer à une SEM ou société privée (PMO externe)

Recommandation WeSmart : Option 2 plus agile avec plateforme de gestion dédiée.

Avantages Concrets pour les Collectivités

1. Simplification Administrative Massive

Avant APER :

📋 Création régie : 10-15 délibérations conseil municipal
📋 Statuts régie : rédaction + validation préfecture
📋 Nomination conseil d'exploitation
📋 Comptabilité M4 spécifique

Après APER :

✅ 2-3 délibérations suffisantes (projet + PMO + conventions)
✅ Comptabilité intégrée budget principal
✅ Gestion services techniques existants

Gain de temps : 6 à 9 mois sur phase administrative

2. Économies Budgétaires

Coûts évités :

Création régie : 5 000 à 15 000 €
Fonctionnement annuel régie : 10 000 à 25 000 €
Audit comptable spécifique : 3 000 à 5 000 €/an
Total sur 20 ans : 200 000 à 500 000 € d'économies

Réinvestissement possible : Extension projet, stockage batterie, bornes recharge VE

3. Flexibilité Organisationnelle

Les collectivités peuvent choisir librement :

| Modèle | Description | Avantages |

|--------|-------------|-----------|

| Gestion directe | Services municipaux gèrent | Contrôle total, coûts réduits |

| PMO associative | Association loi 1901 dédiée | Gouvernance participative citoyenne |

| PMO SEM | Société d'Économie Mixte | Expertise privée + contrôle public |

| Délégation prestataire | WeSmart, Enogrid... | Clé-en-main, plateforme digitale |

4. Rapidité de Déploiement

Timeline avant APER :

Étude faisabilité : 3-6 mois
Création régie : 6-12 mois ⏱️
Déclaration Enedis : 2-3 mois
Installation : 3-6 mois
TOTAL : 14-27 mois

Timeline après APER :

Étude faisabilité : 3-6 mois
Montage juridique PMO : 2-4 mois ✅
Déclaration Enedis : 2-3 mois
Installation : 3-6 mois
TOTAL : 10-19 mois

Gain : 4 à 8 mois = financement sur exercice budgétaire N+1 au lieu de N+2

Comment Lancer Votre Projet en Pratique ?

Étape 1 : Délibération Cadre (Conseil Municipal/EPCI)

Contenu de la délibération :

✔️ Valider le principe de création d'une opération d'autoconsommation collective
✔️ Autoriser l'étude de faisabilité technique et économique
✔️ Désigner le porteur de projet (collectivité ou PMO à créer)
✔️ Fixer l'enveloppe budgétaire prévisionnelle

Modèle type : Téléchargeable sur wesmart.com/ressources

Étape 2 : Étude de Faisabilité

Avec WeSmart QuickScan :

Upload des données de consommation (Linky des bâtiments publics)
Dimensionnement automatique installation PV
Simulation multi-scénarios (100%, 80%, 60% autoconsommation)
Calcul ROI avec aides régionales

Durée : 2-3 semaines Coût : Gratuit avec outil WeSmart

Étape 3 : Choix du Modèle de PMO

Critères de décision :

|---------|-----------------|-------------|-----|-------------|

| Contrôle | ⭐⭐⭐ | ⭐⭐ | ⭐⭐ | ⭐ |

| Simplicité | ⭐⭐ | ⭐⭐⭐ | ⭐ | ⭐⭐⭐ |

| Coût | ⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐ | ⭐ | ⭐⭐ |

| Expertise | ⭐ | ⭐ | ⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐ |

| Participation citoyenne | ⭐ | ⭐⭐⭐ | ⭐⭐ | ⭐ |

Recommandation WeSmart :

Communes <5 000 hab : Gestion directe ou association
Communes 5 000-20 000 hab : Association ou prestataire
Communes >20 000 hab : SEM ou prestataire

Étape 4 : Déclaration Enedis

Procédure simplifiée :

Compte sur guichet-autoconso.enedis.fr
Upload dossier (schéma, participants, puissance)
Validation sous 30 jours ouvrés

Pièces requises :

✔️ Délibération conseil municipal/EPCI
✔️ Statuts PMO (ou attestation gestion directe)
✔️ Liste participants avec adresses PDL (Point de Livraison)
✔️ Note technique installation (bureau études RGE)

Étape 5 : Financement et Installation

Sources de financement :

Fonds propre collectivité : 30-50%
Subventions ADEME : 20-40%
Aides régionales : 10-30%
Prêt bancaire bonifié (Caisse des Dépôts) : 0-30%

Installateurs RGE : Sélection via plateforme wesmart.com/installateurs

Étape 6 : Gestion Opérationnelle

Avec WeSmart EMS :

Monitoring temps réel production/consommation
Calcul automatique clés de répartition
Facturation participants (si contribution demandée)
Reporting annuel CRE (Commission Régulation Énergie)
Alertes maintenance prédictive

Coût plateforme : À partir de 99 €/mois pour <100 participants

Cas d'Usage : Commune de Manhay (Belgique)

Contexte :

Commune wallonne 3 500 habitants
Volonté créer autoconsommation collective multi-sites
Freinée par complexité administrative belge (similaire à France pré-APER)

Solution WeSmart :

Accompagnement création ASBL (équivalent belge association)
Plateforme gestion unifiée 45 participants
Intégration facilitateur Energie Commune (Wallonie)

Résultats :

✅ Lancement projet en 8 mois (vs 18 mois estimé)
✅ 42% économies moyenne participants
✅ Pas de création régie communale

Transposabilité France : Modèle identique applicable grâce à loi APER

Questions Fréquentes

1. Si mon projet dépasse 1 MW, dois-je obligatoirement créer une régie ?

Non, vous avez 2 options :

Option A : Créer une régie (si volonté contrôle total)
Option B : Déléguer la PMO à un tiers (SEM, association, entreprise privée)

La loi APER n'impose pas la régie, elle permet simplement de ne pas en créer pour <1 MW.

2. Puis-je cumuler autoconsommation collective et vente totale du surplus ?

Oui, c'est le modèle le plus courant :

Énergie autoconsommée : partagée entre participants
Surplus : vendu via obligation d'achat (EDF OA, 13 c€/kWh)

Aucune régie nécessaire tant que <1 MW.

3. La loi APER s'applique-t-elle aux EPCI et syndicats d'énergie ?

Oui, l'article 88 concerne :

Communes
EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale)
Départements
Régions
Syndicats mixtes et syndicats d'énergie

4. Dois-je quand même créer une PMO (Personne Morale Organisatrice) ?

Oui, la PMO reste obligatoire pour gérer l'opération d'autoconsommation collective. Mais elle peut prendre la forme :

De la collectivité elle-même (gestion directe)
D'une association loi 1901 créée pour le projet
D'une structure existante (SEM locale)
D'un prestataire externe mandaté

La différence vs régie : pas de contraintes statutaires lourdes.

5. Quelles sont les obligations comptables sans régie ?

Comptabilité intégrée au budget principal de la collectivité :

Recettes : subventions + vente surplus
Dépenses : investissement + maintenance + frais gestion

Pas de comptabilité M4 séparée = simplification majeure.

6. Puis-je bénéficier des aides ADEME sans créer de régie ?

Oui, l'accès aux aides publiques (ADEME, Région, Europe) n'est pas conditionné à la création d'une régie. La collectivité candidate directement ou via la PMO.

Autres Simplifications de la Loi APER

Accélération des Procédures d'Urbanisme

Article 15 : Autorisation d'urbanisme tacite pour installation solaire <1 MW si :

Toiture bâtiment existant
Zone non protégée (Monuments Historiques)

Gain : Instruction en 1 mois au lieu de 2-3 mois.

Zones d'Accélération des EnR (ZAEnR)

Articles 15-18 : Les communes peuvent définir des zones prioritaires pour les EnR dans leur PLU. Avantage ACC : Projets en ZAEnR = instruction simplifiée + bonus aides.

Guichet Unique Raccordement

Article 86 : Enedis doit proposer un guichet unique pour :

Déclaration ACC
Demande raccordement
Contrat achat surplus

Mise en œuvre : Portail guichet-autoconso.enedis.fr opérationnel depuis avril 2024.

Perspectives : Vers l'Autoconsommation Collective 2.0

Intégration du Stockage (2025-2026)

La loi Industrie Verte (en discussion) prévoit d'intégrer les batteries stationnaires dans le périmètre de l'autoconsommation collective.

Avantage : Lisser production solaire intermittente, augmenter taux autoconsommation de 45% à 70-80%. WeSmart R&D : Algorithme prédictif charge/décharge batteries (IA GPT-4).

Autoconsommation Collective Multi-Énergies

Projet expérimental Occitanie :

Panneaux solaires + cogénération biogaz + micro-hydro
Mutualisation production via blockchain
Portée par 3 EPCI sans création régie

Résultats attendus : Taux autoconsommation >85%, résilience maximale.

Blockchain et Smart Contracts

Article 119 loi APER : Autorise expérimentations contrats P2P via blockchain. Use case collectivités :

Smart contract automatise paiement surplus aux producteurs
Traçabilité 100% énergie verte consommée
Désintermédiation compteurs Linky → économies frais gestion

Conclusion : L'Ère de l'Autoconsommation Collective Locale

La loi APER et l'arrêté du 10 juillet 2024 ont levé les principaux freins administratifs pour les collectivités territoriales françaises. Désormais, toute commune, aussi petite soit-elle, peut lancer un projet d'autoconsommation collective sans créer de régie, tant que la puissance reste inférieure à 1 MW.

Les bénéfices sont multiples :

✅ Réduction délais de 6-12 mois
✅ Économies 200 000 à 500 000 € sur 20 ans
✅ Flexibilité organisationnelle totale
✅ Participation citoyenne facilitée

Les étapes clés :

Délibération cadre conseil municipal
Étude faisabilité (WeSmart QuickScan)
Choix modèle PMO adapté
Déclaration Enedis guichet unique
Gestion opérationnelle digitalisée (WeSmart EMS)

L'accompagnement WeSmart couvre l'intégralité du parcours, de la simulation initiale à la gestion quotidienne, avec une expertise juridique sur mesure.

Ressources Complémentaires

📘 Texte loi APER
📋 Arrêté 10 juillet 2024
🎓 Webinaire WeSmart "Collectivités et ACC"
📞 Contact experts : collectivites@wesmart.com | +32 10 123 456

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Auteur : Équipe Juridique WeSmart Publié : 15 décembre 2024 Mis à jour : 15 décembre 2024 Temps de lecture : 8 min Mots-clés : loi APER, autoconsommation collective, collectivités territoriales, régie service public, article 88, simplification administrative, 1 MW, arrêté 10 juillet 2024, PMO, WeSmart