- Producteur : la personne dont le surplus de production est partagé avec les consommateurs de la communauté.
Doit disposer d’un compteur intelligent
Doit fournir son consentement au GRD pour activer la fonctionnalité “intelligente” du compteur
Doit rendre accessible les données de production dans l’intention d’inciter les consommateurs à mieux synchroniser leur consommation avec cette production.
- Consommateur : la personne qui consomme le surplus de production
Doit disposer d’un compteur intelligent
Doit fournir son consentement au GRD pour activer la fonctionnalité “intelligente” du compteur
Doit payer une deuxième facture d’électricité, indépendante de celle du fournisseur.
Doit signer un contrat avec le producteur ou la communauté d’énergie dont le consommateur est membre.
- Personne Morale Organisatrice (PMO) : La CE est une entité juridique disposant d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres et doit être propriétaire des unités de production et de stockage utilisées pour le partage.
La PMO peut déléguer sa gestion à un tiers. Les directives européennes ne prévoient pas de restrictions quant à la forme juridique de la PMO. A priori, elle peut être sous forme de: société simple, SNC, SComm, coopérative à responsabilité limitée et illimitée, SRL, ASBL, SA, … chaque forme a ses avantages et inconvénients.
- Le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) : l’entité qui gère les infrastructures du réseau de distribution et le comptage des données de consommation et de production.